au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ; être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide
sur une exploitation agricole en forme sociétaire ou individuelle, sans limite d’âge. La date d’immatriculation à la MSA fait foi et doit être inférieure à 5 ans lors du début de l’accompagnement.
l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ; c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide