PAC - conditionnalité

Les jachères SIE peuvent continuer à être comptabilisées en SIE, tout en étant valorisées  (faûche, paturage, mises en cultures).

Sur l'autorisation de fauche et de pâturage, la dérogation est ouverte à l'ensemble des agriculteurs éleveurs ou pas.

Sur la possibilité de la mise en culture, l'objectif de la dérogation est de mettre en culture pour l'alimentation humaine et animale; les autorisations concernent (y compris en mélanges), céréales de printemps, oléagineux et protéagineux de printemps et légumineuses. Tolérance sur la date de semis. Par contre, on ne peut pas autoriser la mise en culture de chanvre Produits phytopharmaceutiques et ferti autorisés comme annoncé par la Commission européenne.

Déclaration des parcelles

Cette dérogation ne s'applique qu'aux parcelles déclarées en jachères: il faut continuer à déclarer en "jachères" avec les codes habituels: J5M et J6S. Les exploitants devront (si utilisation de la dérogation) une "précision" ou "attribution complémentaire" . Ces précisions sont spécifiques : "dérogation ukraine - fauche/pâturage" ou "dérogation ukraine - mise en cultures". Ces précisions pourront être renseignées dès le 1er avril (dans TelePAC) Souplesse de la part du Ministère pour les modifications de déclaration.

La France est tenue de tracer ces dérogations pour faire un reporting à la Commission européenne sur les précisions demandées (important également dans le cadre des contrôles sur place).

Déclaration du verdissement

Normalement les surfaces en jachères SIE sont soumises à une interdiction des produits phytopharmaceutiques et l'agriculteur, sur cette obligation, a une case à cocher dans TelePac. Dans le cadre de la dérogation Ukraine, les services du MAAF et ASP n'ont pas été en mesure de supprimer cette coche : il faudra quand même cocher cette case. Tout cela sera bien précisé dans les notices (dans la notice "Généralités" et dans la notice "SIE" notamment)

Conséquences sur les aides

Au titre du paiement vert, c'est bien le caractère "jachère" qui sera retenu avec le coefficient associé.
Pas d'éligibilité aux aides couplées végétales

• Côté MAE, les traitements phytos devront être comptabilisées dans le calcul de l'IFT. POur les obligations de diversité ou rotation, cette parcelle sera considérée comme une jachère.

Pour l'ICHN, les surfaces en jachère ne seront pas prises en compte dans le calcul de la SFP, donc quelque soit le couvert ce ne sera pas comptabilisé.
Pour l'assurance récolte, les jachères ne sont pas comptabilisées. Si l'exploitant souhaite couvrir ces cultures, c'est possible, et l'analyse est en cours.
Pour le compteur sur l'âge des prairies, on va considérer que la jachère ukraine est toujours un couvert jachère, donc on incrémente un an de plus en J5M ou J6S.

Pour toutes précisions quant aux modalités dérogatoires, au mode de déclaration particulier et aux incidences de cette dérogation sur les autres dispositifs PAC, veuillez consulter le document : Note PAC Verdissement 2022 - Valorisation Jacheres - Ukraine.

Ces dispositions sont issues de l'Arrêté AGRT2209614A du 28 mars 2022.

A partir d’un bilan de l’évolution des aides depuis 2015 (date de mise en œuvre de la PAC actuelle), nous vous présentons tous les points clés à connaître pour préparer votre déclaration PAC Surfaces 2021.

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L’actualité est dense quant à l’utilisation des produits phytosanitaires au regard de la réglementation. Nous avons jugé utile de vous présenter et/ou de vous rappeler quelques points clés dans ce domaine : certiphyto, zones non traitées (y.c. nouveauté riverains), contrôle pulvé et les changements quant au conseil phytosanitaire stratégique.

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Nous sommes entrés en période de transition, tous les contrats de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques ne sont pas renouvelables. Ceux qui le sont peuvent bénéficier, pour cette campagne, d’un contrat de 1 an. Il sera a priori reconductible aussi pour 2022, en attendant la future PAC.

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Pour les aides à la conversion et au maintien en Agriculture Biologique, 2021 sera dans la continuité de ce que l’on connaît. Il est pourtant bien utile de faire quelques rappels, avec les points de vigilance pour que votre demande soit bien éligible.

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Les discussions sont intenses en ce moment, du côté de Bruxelles, comme du côté de Paris, en lien avec les Régions. Les grandes lignes de la future PAC sont posées, mais beaucoup d’arbitrages sont encore attendus. Nous vous présentons les enjeux et les outils envisagés, en 12 points clés.

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