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Urbanisme

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Le territoire francais est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences (art L101-2 CUrba).

A cet effet, l’action des collectivités vise à atteindre divers objectifs définis par l’article L101-2 dudit code dont :

  • L’équilibre entre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
  • La diversité des fonctions urbaines et rurales (...)

 

Planification

Rôle de la Chambre d’Agriculture

Elle est considérée comme une Personne Publique Associée (art. L132-9 du Code de l’Urbanisme).
Elle intervient dans l’élaboration ou la révision de tout document d’urbanisme aidée de référents agricoles sur les communes, elle émet un avis sur le projet arrêté.

La réalisation d’un diagnostic agricole multifonctionnel de territoire, non limité au rôle de l’agriculture sur les continuités écologiques mais élargi aux dimensions économiques
et sociologiques et au rôle global de l’agriculture sur le territoire se révèle primordial dans l’élaboration des documents de planification.

Rappel des principes défendus par la profession agricole

Sièges d’exploitations et bâtiments d’élevage
Un examen précis de la situation de chaque siège d’exploitation est indispensable pour réduire en amont les risques de conflits potentiels. A ce propos, notre expérience nous
conduit à demander expressément au bureau d’études d’identifier et de cartographier tous les bâtiments d’élevage.

La « mise aux normes » et l’extension éventuelle des bâtiments d’exploitation (en particulier des bâtiments d’élevage) devront être prises en compte.

Plans d’épandage des effluents
La réglementation actuelle pour la protection de l’environnement impose à certains établissements ou installations la mise en oeuvre d’un plan d’épandage.
La localisation des plans d’épandages existants est indispensable pour garantir de façon pérenne l’équilibre de fonctionnement des exploitations concernées.

Zones avec cultures pérennes
Le classement en zone A des surfaces plantées en végétaux pérennes : viticulture, arboriculture, pépinières, horticulture... et de leurs éventuelles extensions dans la mesure où
elles sont connues est indispensable. (Si de telles zones devaient avoir un zonage différent de A, les exceptions devraient être expressément justifiées).

Aspects hydrauliques
Si la collectivité est équipée d’un réseau d’irrigation, nous souhaitons que les dispositions prises dans le PLU confortent la vocation agricole des surfaces desservies par ces installations.
Par conséquent, nous demandons que ces surfaces soient classées en zone A.

Parcellaire
Le plan de zonage ne doit pas aggraver les servitudes sur les parcelles agricoles. En particulier,il ne doit pas avoir pour effet d’enclaver des parcelles.
Les accès aux parcelles à usage agricole situées en retrait de la voie doivent rester accessiblesau matériel.

Zonage «Ap» ou «As»
La création de zones de type «Ap» (paysagère) et «As» (strict) doit faire l’objet de justifications et d’argumentations car ces zones interdisent toute construction même nécessaire à
l’exploitation agricole. La création de ces zones doit donc être réfléchie et justifiée car elle peut compromettre l’évolution de certaines exploitations en place ou d’éventuelles installations
agricoles.

Autorisations d’urbanisme

Rôle de la Chambre d’Agriculture

A la demande des services instructeurs, la Chambre d’Agriculture du Lot émet des avis simples sur tous projets de constructions situés dans un secteur avec des enjeux agricoles.

Exemple : changement de destination, habitations, habitations des exploitants, bâtiments agricoles...

L’avis de la chambre d’agriculture repose sur une analyse qui permet de répondre à la question suivante : le projet est-il contraignant pour l’économie agricole ?
En fonction du projet, d’autres questions complémentaires se posent également :

  • Le projet porte-t-il atteinte à la salubrité ou à la sécurité ?
  • Le projet porte-t-il atteinte aux lieux avoisinants ?
  • Le projet compromet-il le plan d’épandage d’un exploitant ?
  • Le projet se situe à quelle distance d’un bâtiment agricole ?
  • Quel est le système de production de l’exploitant situé à proximité ?
  • Quel est le nombre d’animaux logés ?
  • Si la demande est faite par un exploitant, quelle est sa situation actuelle quant à son logement ?
  • Si le projet concerne l’activité agricole, l’exploitation est-elle considérée comme une exploitation professionnelle ? Quel est le statut du pétitionnaire ?
  • Etc …

A noter

Recommandations

Le document d’urbanisme doit être l’occasion de conforter l’activité agricole comme activité économique et les règles applicables en matière d’environnement ne doivent pas mettre en péril la
poursuite de ces activités.

Malgré l’intérêt de protéger certains espaces d’intérêt écologique ou certains secteurs boisés en les classant en zone N, nous ne souhaitons pas que la proximité d’une zone N remette en cause la mise en conformité ou l’extension des bâtiments d’exploitation.

Les sièges d’exploitation doivent être classés en zone A sauf exceptions analysées au cas par cas en fonction du devenir de l’exploitation.
Sauf contraintes ou enjeux particuliers, les zones A doivent couvrir la majeure partie des espaces exploités par l’agriculture.


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Chargée d'urbanisme

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Chargé d'ubanisme

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