Gestion du patrimoine
Fiscalité des donations
Sont soumises à perception de droit de mutation à titre gratuit les donations constatées par acte authentique et les dons manuels.
Par contre, les présents d'usage ou "cadeaux" ne sont pas taxables dès lors qu'ils sont d'un montant modique et qu'ils correspondent à des évènements particuliers (mariage, anniversaire...)
Exonérations propres aux donations
Dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis au profit d'enfants, petits-enfants ou à défaut d'une telle descendance d'un neveu ou d'une nièce. | 31 865,00 € |
Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) de plus de 18 ans.
En application de la loi des finances rectificative du 16 août 2012, l'exonération pourra s'appliquer tous les 15 ans.
Cette exonération peut se cumuler avec les abattements suivants qui s'appliquent aux droits de mutation à titre gratuit :
Mutations au profit des enfants ou ascendants | 100 000 € |
Transmissions effectuées au profit d'une personne handicapée physique ou mentale | 159 325 € |
Donations au profit d'un frère ou sœur | 15 932 € |
Donations aux neveux et nièces | 7 967 € |
Sur part de chacun des petits-enfants | 31 865 € |
Sur part de chacun des arrière-petits-enfants | 5 310 € |
Contacts
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU LOT
Service Juridique
430 avenue Jean Jaurès
CS60199
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. : 05 65 23 22 63
Email : juridique@lot.chambagri.fr
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