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Conseil juridique

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Tableau comparatif des différentes sociétés agricoles

Régime juridique
SociétésG.A.E.CE.A.R.LS.C.E.A
FormeCivileCivileCivile
ActivitésAgricoleAgricoleAgricole
Capital social1 500,00 € minimum7 500,00 € minimumAucun minimum
AgrémentOuiNonNon
Contrôle des structuresAutorisation préalableAutorisation préalableAutorisation préalable
Associés exploitants. de 2 à 10 associés maximum
. personnes physiques majeures exclusivement !
. de 1 à 10 associés maximum
. personnes physiques majeures
. de 2 associés minimum
. personnes physiques ou morales
Associés non exploitants. Impossible !. de 1 à 10 associés maximum
. personnes physiques majeures et/ou mineurs
. de 2 associés minimum
. personnes physiques majeures ou mineures ou personnes morales
ResponsabilitéLimitée
(2 x montant des apports)
Limitée
(montant engagé dans le capital)
Illimitée à proportion de leur part dans le capital
Régime fiscal
SociétésG.A.E.CE.A.R.LS.C.E.A
Bénéfices imposablesIR dans la catégorie BA
IS sur option
IR dans la catégorie BA
IS sur option
IR dans la catégorie BA
IS sur option
RégimeRéel ou micro-BARéel de plein droit
Réel ou micro-BA pour les EARL unipersonnelles
Réel de plein droit
Passage à l'ISSi dépassement des seuils de pluri-activité fiscale
(50% des recettes agricoles et 100 000,00 €)
(article 75 CGI)
IR : Impôt sur le Revenu
IS : Impôt sur les Sociétés
BA : Bénéfices Agricoles
Régime social et économique
SociétésG.A.E.CE.A.R.LS.C.E.A
Associé
exploitant
Non salariéNon salariéNon salarié
Associé
non exploitant
Sans objetCSG/RDSCSG/RDS
Statut membre
de la famille
de l'associé
non salarié
. conjoint collaborateur
. aide familial
. associé exploitant
. salarié
. associé
. conjoint collaborateur
. salarié
. associé
. conjoint collaborateur
. salarié
. associé
Aide
économique
Chaque associé reste producteur : principe de transparenceLa société est seule reconnue comme producteur, peu importe le nombre d'associés exploitants

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