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Conseil juridique

Une juriste vous accompagne et vous conseille sur les questions suivantes :

le mode de faire-valoir direct ou indirect du foncier : les différents types de contrats de location (baux soumis au statut du fermage, bail à long terme, location de petites parcelles, prêts à usage...) et leur réglementation,
la transmission de votre exploitation (donation, vente, succession...), les contrats,
les régimes matrimoniaux et les impacts sur l'exploitation,
la fiscalité,
les servitudes,
les relations de voisinage,
l'installation individuelle ou sous forme sociétaire,
la retraite,
...

Vous avez un litige foncier !
Vous souhaitez effectuer une étude sociétaire ou patrimoniale !
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Une juriste vous accueille et analyse votre situation juridique, fiscale et sociale et vous propose des solutions adaptées.

Tableau comparatif des différentes sociétés agricoles

Régime juridique
Sociétés	G.A.E.C	E.A.R.L	S.C.E.A
Forme	Civile	Civile	Civile
Activités	Agricole	Agricole	Agricole
Capital social	1 500,00 € minimum	7 500,00 € minimum	Aucun minimum
Agrément	Oui	Non	Non
Contrôle des structures	Autorisation préalable	Autorisation préalable	Autorisation préalable
Associés exploitants	. de 2 à 10 associés maximum . personnes physiques majeures exclusivement !	. de 1 à 10 associés maximum . personnes physiques majeures	. de 2 associés minimum . personnes physiques ou morales
Associés non exploitants	. Impossible !	. de 1 à 10 associés maximum . personnes physiques majeures et/ou mineurs	. de 2 associés minimum . personnes physiques majeures ou mineures ou personnes morales
Responsabilité	Limitée (2 x montant des apports)	Limitée (montant engagé dans le capital)	Illimitée à proportion de leur part dans le capital

Régime fiscal
Sociétés	G.A.E.C	E.A.R.L	S.C.E.A
Bénéfices imposables	IR dans la catégorie BA IS sur option	IR dans la catégorie BA IS sur option	IR dans la catégorie BA IS sur option
Régime	Réel ou micro-BA	Réel de plein droit Réel ou micro-BA pour les EARL unipersonnelles	Réel de plein droit
Passage à l'IS	Si dépassement des seuils de pluri-activité fiscale (50% des recettes agricoles et 100 000,00 €) (article 75 CGI)

IR : Impôt sur le Revenu
IS : Impôt sur les Sociétés
BA : Bénéfices Agricoles

Régime social et économique
Sociétés	G.A.E.C	E.A.R.L	S.C.E.A
Associé exploitant	Non salarié	Non salarié	Non salarié
Associé non exploitant	Sans objet	CSG/RDS	CSG/RDS
Statut membre de la famille de l'associé non salarié	. conjoint collaborateur . aide familial . associé exploitant . salarié . associé	. conjoint collaborateur . salarié . associé	. conjoint collaborateur . salarié . associé
Aide économique	Chaque associé reste producteur : principe de transparence	La société est seule reconnue comme producteur, peu importe le nombre d'associés exploitants