Nouveau Décret AgriPV et document-cadre confié aux Chambres d’Agriculture : comment s’y retrouver ?

La Loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023, s’agissant du lien avec les activités agricoles, a d’une part défini l’agrivoltaïsme et ses modalités. Cette Loi a d’autre part établi que les autres installations PV au sol - dites « compatibles » avec l’activité agricole - ne peuvent être implantées en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre. 

La Loi APER a été déclinée par un Décret (1) daté du 8 avril dernier, sur ces deux points.  

Selon cette réglementation, la proposition de document-cadre départemental est confiée à la Chambre d’agriculture. Puis, après consultation de la CDPENAF(2), des organisations professionnelles et des collectivités, le document cadre finalisé fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Aussi, la Chambre d’agriculture du Lot a organisé le vendredi 12 juillet 2024 une réunion de concertation en format visio-conférence, auprès des parlementaires, des représentants des élus, des collectivités territoriales, des services de l’Etat, des membres de la session Chambre d’agriculture, des organisations agricoles et des structures qui prennent part à la CDPENAF. 

L’objet de cet échange était de présenter le contexte réglementaire, d’expliciter l’action de la Chambre d’Agriculture sur cette thématique et de recueillir les questions et remarques des parties prenantes en amont de l’élaboration technique de cette proposition de document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol sur terrains naturels, agricoles et forestiers, hors agrivoltaïsme. 

L’enregistrement de cette visio-conférence est accessible via le lien ci-dessous.

(1) Décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers 

(2) Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers