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Centre de Formalités des Entreprises

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Un lieu unique pour effectuer les déclarations des Entreprises Agricoles

Par décret du 19 juillet 1996, la création du Centre de Formalités des Entreprises agricoles (CFE) a été confiée aux Chambres d'Agriculture.

Le CFE permet aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul document, auprès de :

  • INSEE (pour obtention d'un numéro SIREN),
  • de la MSA,
  • du Centre des Impôts,
  • du service de la Viticulture,
  • de l'EDE (s'ils sont éleveurs)
  • et du Greffe de Tribunal de Commerce (pour les sociétés).

Définition de l'activité agricole

La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L311-1 du Code Rural.
Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du CFE agricole.

Vous devez saisir le CFE lors d'une création, d'une modification ou d'une cessation d'activité agricole.

Le CFE compétent est celui de votre siège social.

En pratique :

  • Votre dossier CFE vaut déclaration dès qu'il est complet.
  • Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier qui vous permet d'accomplir des démarches dans l'attente du document officiel de l'INSEE (personnes physiques) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (personnes morales).

Sont concernées :

  • Les Personnes Physiques :
    - Agriculteur à titre individuel,
    - Viticulteur,
    - Centre équestre,
    - Maraîcher, Apiculteur,
    - Héliciculteur......,
    - Cotisant solidaire.
  • Les Personnes Morales :
    - GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants,
    - Sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC) qui exercent une activité agricole ,
    - Groupements forestiers, pastoraux et fonciers ruraux qui ont une activité de production,
    - Associations qui exercent une activité agricole.

Les co-exploitations et les indivisions.

Le champ de compétences du CFE

La création d'entreprise

La modification concernant l'entreprise

La cessation d'activité

Le fonds agricole

L'EIRL

Actualités

Les dernières actualités CFE

vendredi 26 mars 2021

lundi 11 janvier 2021

Contact


CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU LOT

Centre des Formalités des Entreprises
(CFE)

430 avenue Jean Jaurès
CS60199
46004 CAHORS CEDEX 9

Tél. : 05 65 23 22 71

Email : cfe@remove-this.lot.chambagri.fr

Horaires


Les conditions d’accueil du public de votre Centre de Formalités des Entreprises évoluent !

 

A compter du 01/07/2021 l'accueil sera sur rendez-vous uniquement le mardi matin de 8h30 à 11h00

A télécharger

Les formulaires pour effectuer vos démarches

Entreprise individuelle agricole :
- Création:

(joindre une copie de la pièce d'identité et le règlement pour la Chambre d'agriculture)

- Modification:

(joindre le règlement pour la Chambre d'agriculture)

- Cessation d'activité - radiation:

Société agricole :

Indivision :

création, modification, radiation (F-agri-cerfa_11923-05(1)) et la notice(F-agri-50875#05(1))