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L'interdiction des produits phytosanitaires sur SIE vient d'être votée par le Parlement Européen

Sous l'impulsion des sociaux démocrates du parlement européen (dont la délégation socialiste française) et malgré le lobbying du COPA-COGECA et de l'APCA, le parlement européen vient de voter ce jour, 14 avril, en plénière, le règlement délégué de la Commission du 15 février 2017 modifiant le règlement délégué UE N°639/2014. Parmi les modifications qui avaient été proposées par la Commission se trouvent, entre autre, l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur les SIE en particulier concernant :

  • les SIE plantes fixatrices d'azote
  • les SIE cultures dérobées ou à couverture végétale
  • les SIE jachères

En effet, ce 14 juin, seulement 363 parlementaires européens ont voté pour la résolution de la Com Agri a. Cette proposition proposait de faire objection à la proposition de règlement délégué de la Commission. Malheureusement, pour que cette résolution soit adoptée, 376 voix étaient nécessaires, ce qui ne fut pas le cas.

Après le consentement du conseil (délégations des Etats membres européens) à la proposition de règlement délégué de la Commission, le parlement était le dernier obstacle à la mise en oeuvre de ce règlement. Ainsi, au regard des résultats du vote d'aujourd'hui, il sera à l'avenir interdit d'utiliser des produits phytosanitaires sur des plantes fixatrices d'azote, les cultures dérobées, les sous-semis d'herbe et les jachères si un agriculteur souhaite les déclarer en tant que SIE.

Entrée en vigueur du règlement :

Comme inscrit dans le règlement délégué approuvé par le Conseil et le Parlement européen : « Compte tenu du temps nécessaire aux autorités nationales pour mettre à jour leurs outils administratifs et informer les agriculteurs suffisamment à l'avance des modifications apportées par le présent règlement aux dispositions relatives au verdissement, ces modifications ne devraient s'appliquer qu'aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de les appliquer aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2017 tout en gardant à l'esprit que les décisions à cet égard devraient être cohérentes du point de vue des agriculteurs. ».

Par conséquent, en ce qui concerne le verdissement, comme l'indiquent les article 3 et 4 de ce règlement délégué, les nouveautés relatives à la diversification des cultures (ex-article 40 du règlement 639/2014), aux surfaces d'intérêt écologique (ex- article 45 du règlement 639/2014), aux notifications relatives à l'écologisation (ex- article 65 du règlement 639/2014) et aux coefficients de conversion et de pondération des SIE (ex-annexe X du règlement 639/2014) pourront ou non être mises en œuvre de manière volontaire par les Etats membres en 2017, ou de manière obligatoire par les Etats membres en 2018. Nous vous tiendrons donc informé du choix effectué par la France.

Cette nouvelle règlementation devra donc, dans tous les cas, être prise en compte par les agriculteurs au moins dans leur choix des semis (cultures d'hiver) et la gestion de leurs rotations dès l'automne 2017 de façon à être conforme aux nouvelles règles qui s'appliqueront en 2018. Si la France décide de n'appliquer ce règlement qu'en 2018, l'impact pour les cultures dérobées SIE sera pour celles implantées dans le cadre des demandes d'aides de la campagne 2018 (donc dérobées d'automne 2018, et non d'automne 2017).

D'autre part, les nouveautés impacteront également TéléPAC ainsi que les outils d'aide à la télédéclaration puisque la définition des SIE est revue.


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