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Gel 2017 dispositif d'aide régional, déposez vos dossiers avant le 22 février

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La Région a adopté dans cet objectif un dispositif d’aide exceptionnel en faveur des exploitations et entreprises viticoles ou arboricoles ayant subi des pertes de récolte importantes en 2017 et affecté une enveloppe de 2 M €. Ce dispositif, axé sur le maintien de l’emploi et des marchés, est sous forme d’aide à la trésorerie.

 

 

L’avance remboursable constitue pour l’entreprise un apport en trésorerie qui sera débloqué rapidement après conventionnement de l’aide. Les modalités de remboursement très étalées, après 2 ans de différé, lui donne le temps du retour sur investissement des actions qu’elle aura engagées. L’intervention régionale est ciblée vers les exploitations et les entreprises de transformation-commercialisation les plus touchées et les plus vulnérables.  Des  critères de priorité ont été également définis : pluri-sinistrés, Jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants, niveau du taux de perte décroissant, nombre de coopérateurs impactés. Par ailleurs, dans un contexte de faible couverture assurantielle, l’aide de la Région sera conditionnée à l’obligation de souscrire  une assurance multirisque climatique pour les exploitations et une assurance couvrant la baisse de production pour les entreprises. Cette condition devra être remplie au dépôt du dossier ou au maximum un an après.

  1. Prêts de trésorerie Bénéficiaires :
    • Exploitation agricole ayant une activité de transformation commercialisation (vignerons en cave particulière, arboricole)
    • Société coopérative agricole

    Forme de l’aide : avance remboursable.

    Modalités : Prêt à taux 0, assorti d’un différé de remboursement de 2 ans et d’un échéancier de remboursement trimestriel sur 4 années ; si possible versement en une fois, dès l’attribution.

    Dépenses éligibles :
    3 types de dépenses, cumulables en fonction des besoins de l’entreprise :
    • Besoin en Fonds de Roulement (BFR comptable, hors dette aux coopérateurs)
    • Masse salariale (sur 2 ans – postes éligibles : du chai de vinification à la commercialisation des vins)
    • Surcoût de vinification (moyenne de 20 €/hl perdus, à amortir sur des volumes moindres)

    Seuil de dépenses : 20 000 €

    Plafond de Dépenses :
    • 60 000 € pour une exploitation
    • 140 000 € pour une coopérative

    Montant de l’aide : 50% de l’assiette éligible

    Conditions éligibilité :
    Un des trois critères suivant doit être rempli :
    • exploitations ayant subi des pertes supérieures ou égales à 60% sur la campagne 2016/2017,
    • jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants ayant subi des pertes supérieures à 30%,
    • coopératives ayant une baisse de production supérieure à 30%
    L’aide de la Région est conditionnée à l’obligation de souscrire une assurance multirisques climatique récolte pour les exploitations et une assurance pouvant couvrir la baisse de production pour les entreprises,

    Enveloppe du dispositif :
    2 M€

    Critères de priorisation :
    • Exploitation ou entreprise pluri-sinistrée
    • Jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants
    • Importance du taux de perte
      Pour les coopératives, importance en terme de % du nombre de coopérateurs impactés
    Cadre réglementaire : De minimis Entreprises

  2. Traitement prioritaire du paiement des dossiers FEADER 2014 à 2017 pour les entreprises sinistrées.

Transmission aux Services instructeurs de la liste des entreprises concernées.


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