Dégrèvement TFNB
Carte dégrèvement TFNB
Viticulture : une procédure de dégrèvement d’office collectif sera effectuée selon des taux variant de 20 % à 90 % selon les zones géographiques impactées par la grêle et le gel.
Fruits à pépin et kiwi : un dégrèvement d’office collectif sera également exécutée selon un taux uniforme de 50 % applicable à l’ensemble des zones recensées en lien avec la procédure calamité.
Fruits à noyaux : dégrèvement d’office collectif mis en œuvre sur deux zones reconnues en calamité agricole et selon un taux de 65 % pour une zone et de 80 % pour l’autre.
L’intégralité de ces procédures de dégrèvements sera réalisée avec un seuil minimal de dégrèvement de 30 €. Les avis de dégrèvement devraient ainsi parvenir à leurs destinataires, dans le courant du mois d’octobre, soit à une date compatible avec l’échéance de paiement du 15 octobre prochain.
La situation des autres catégories de cultures (fourrages et grandes cultures) sera examinée dans les prochaines semaines, une fois l’ensemble des données stabilisées.
Dans ces conditions, les propriétaires de terrains agricoles potentiellement concernés par les mesures à venir sont exceptionnellement autorisés à différer, sans pénalité, le règlement de leur imposition jusqu’au 31 décembre 2022.
Précision : le dégrèvement de TFPNB ne peut être accordé qu’au débiteur légal de l’impôt, c’est-à-dire au propriétaire des parcelles concernées ou à l’usufruitier. Pour autant, conformément à l’article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 le dégrèvement doit bénéficier au preneur.
En conséquence, le propriétaire est tenu de restituer au fermier ou métayer le montant du dégrèvement qui lui a été accordé.
